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La contradiction apportée par la famille politique autre que celle de la Majorité est jugée nécessaire pour un débat démocratique équilibré dans l’hémicycle. Le boycott de la session extraordinaire par l’Opposition est désormais une chose acquise. Quatre groupes parlementaires ont adhéré à l’option du boycott de l’examen du projet de loi sur la répartition des sièges des locales. Il s’agit de l’Unc et alliés, du Mlc et alliés, de l’Udps et alliés et des «Démocrates «. Ils ont réussi à trouver un compromis qui avait fait défaut il y a quelque deux semaines lorsque la «Dynamique » de l’Opposition avait décrété le boycott de la session extraordinaire, sans requérir l’approbation de tous les groupes parlementaires.

Depuis lundi dernier, sous la modération du député Kiakwama Kia-Kiziki, les quatre groupes parlementaires de l’Opposition ont enfin aplani leurs divergences. Ils ont décidé le boycott de la session extraordinaire qui va examiner le projet de loi sur la répartition des sièges aux élections locales. Ils persistent et signent que « ces élections locales complexes sont utilisées par Joseph Kabila pour provoquer le glissement de la date constitutionnelle de la fin de la mandature ». Ces groupes refusent donc de cautionner ce qu’ils qualifient de dérapage dans le processus électoral. Depuis hier mardi, ils pratiquent consensuellement la politique de la chaise vide dans l’hémicycle. L’objectif est de faire pression sur le Gouvernement afin que’il postpose les élections locales après 2016.

UN EFFET SUR L’EXECUTION DU CALENDRIER ELECTORAL Seront-ils suivis ? Leur boycott aura-t-il un effet sur l’exécution du calendrier électoral de la CENI pour conduire à son réaménagement ? Questions sans réponses actuellement. Mais, elles renvoient à une autre, jugée essentielle, qui est celle de savoir si sur le plan démocratique, les débats dans l’hémicycle ne sont pas déséquilibrés par l’absence de la contradiction apportée par l’Opposition. L’Assemblée nationale offre une tribune de débats politiques de haute facture. Ces débats n’intéressent les Congolais que dans la mesure où le fondement n’est pas une vision monolithique. Ce que le peuple veut, c’est le choc des idées et des points de vue divers qui font avancer le pays. Or, avec l’absence de tous les groupes parlementaires de l’Opposition, cette contradiction tant prisée par le souverain primaire, le mandant, fera défaut. On est en présence d’un hémicycle où ne régnerait qu’une seule opinion, en l’occurrence celle de la Majorité présidentielle, lors de l’examen du projet de loi sur la répartition des sièges des locales. Ce n’est pas constructif. Une seule opinion dans tout l’hémicycle, cela consacre un recul démocratique. On a besoin de la pluralité des points de vue dans les interventions, exigent les observateurs. La question ne se pose pas en termes de la majorité de sièges ou de décision dont dispose la MP. Loin s’en faut. Mais, c’est en termes de pensées contradictoires qui sont exprimées au prétoire. C’est cette diversité qui compte et qui renforce chaque jour la démocratie encore balbutiante en RDC. Raison pour laquelle, le président de l’Assemblée nationale est invité à user de l’entregent et du tact qu’on lui reconnaît afin de convaincre l’Opposition à rejoindre l’hémicycle. C’est dans la mission du Président des céans. Les Congolais ne sont pas contents de voir l’Assemblée nationale siéger sans les quatre groupes parlementaires de l’Opposition, soutient-on. Pour rappel, au mois de janvier dernier, l’Opposition avait opté pour le boycott d’une autre loi, la loi électorale révisée qui conditionnait les élections au recensement de la population. On sait dans quelle ambiance cette loi avait été examinée en l’absence de tous les groupes parlementaires de l’Opposition. Mais, on connaît la suite dramatique avec des émeutes et des morts qu’on aurait pourtant pu éviter. On semble marcher sur les mêmes sentiers battus avec le projet de loi sur la répartition des sièges des locales. KANDOLO M.

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Qu’est-ce que la propriété?

Qu’en est-il de la propriété ?

Daniel Tomasin

IV partie. Débat sur l’appropriation

Table des matières
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Cité par
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p. 243-249
Texte Notes Auteur

1 Je voudrais remercier les organisateurs de ces journées d’étude pour plusieurs raisons. Le thème qu’ils ont choisi est crucial, il dépasse de beaucoup l’évolution d’une institution et d’une discipline. Il touche à la vision du droit, à la manière de le penser et de l’appréhender. La propriété n’est pas seulement omniprésente, on le découvre aujourd’hui dans notre société marchande, elle constitue, en outre, la clé de voûte de la pensée juridique moderne, et pas seulement parce qu’elle est à la base du droit subjectif, on va le voir.

2 Ce n’est pas trop, en pareille occurrence, que de mobiliser toutes les énergies et tous les savoirs. L’institut fédératif de la recherche qui organise ces journées est un outil approprié pour entreprendre une réflexion d’une telle ampleur, qui mobilise, outre la science dogmatique, l’histoire, le droit comparé et la philosophie.

3 Ce colloque m’oblige aussi en ce qu’il m’invite à faire le point de plusieurs décennies de recherche. Il m’a conduit à reprendre des travaux anciens et à les rassembler avec des recherches non encore publiées, qu’il m’est donné dans un tel cadre de réflexion, l’heureuse occasion de communiquer. Il m’amène à tenter de présenter de manière cohérente, voire systématisée, dans un cadre approprié de réflexion, une réflexion de longue haleine.

4 La propriété mérite bien la célébration qui lui est faite, qui est plus qu’une réhabilitation. Délivrée du conflit récurrent qui a opposé pendant une grande partie des temps modernes les propriétaristes aux anti-propriétaristes, alors que les enjeux idéologiques que sa connaissance a durablement suscités apparaissent désormais révolus, elle peut révéler aujourd’hui tous ses trésors cachés. Elle a des ressorts d’une puissance telle que, de simple technique du droit des biens, elle peut prétendre être élevée au rang de clé de la plupart des notions fondamentales du droit. La compréhension tant des choses, que des droits et des personnes passe par elle.

5 Dans sa genèse lexicographique, la propriété, avant de traduire un pouvoir, désigne la chose, prise en elle-même et abstraction faite de tout droit. L’expression “avoir une propriété” n’est pas si vulgaire qu’elle paraît être; elle résulte de l’emploi d’une notion juridique méconnue, qui est à l’origine même du mot propriété. Etymologiquement, propriété ne vient pas de dominium , terme qui se définit comme le pouvoir exclusif que l’on a sur une chose, mais de proprietas , qui exprime tout simplement la qualité qu’a une chose d’être propre, à côté d’autres qualités, comme la salubritas , qualité d’être salubre ou le fructus, vertu que la chose peut avoir de produire des fruits. Aucune de ces qualités ne constitue un droit; elles sont toutes, en quelque sorte, des cellules composant le corps que constitue la chose et peuvent être démembrées en des biens distincts. Le Digeste fait usage de cette notion objective de propriété notamment pour désigner la composante de la chose que recueille chacune des parties dans l’usufruit: à l’usufruitier reviennent l’ usus et le fructus , au maître de la chose la propriété (et non pas la nue propriété), chacune comptant au rang de ses biens le fragment qui lui est dévolu. Le Code civil s’exprime de la même façon.

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